Conditions générales

1. Toute vente est conclue selon les termes que nous énonçons ci-après et exclut toutes autres conditions. Nos devis et tarifs sont sans engagement dès lors que les marchandises proposées n’ont pas été vendues. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la livraison mais cette disposition ne concerne pas les livraisons effectuées en dépôt, avec ou sans garantie.

2. Quels que soient la destination, le mode de livraison et les conditions de vente, la réception du matériel s’entend à l’expé¬dition et la livraison est censée avoir été effectuée dans nos entrepôts.

3. Nos marchandises voyagent toujours au risque de l’acheteur, même quand elles sont envoyées franc de port. En cas de dommages ou d’absence de marchandises, le destinataire doit formuler une plainte auprès du transporteur suivant ses règles propres.

4. Les poids indiqués dans nos catalogues sont approximatifs.

5. Les délais de livraison étant mentionnés à titre d’information, tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, ni à l’annulation de l’achat, une ristourne, un dédommagement ni une pénalité sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

6. En cas de force majeure comme en cas d’incendie, inondation, guerre, révolte, interruption des transports, accident, grève générale ou partielle de nature à interrompre ou ralentir notre approvisionnement ou notre production, ou encore en cas de carence en matières premières, nous ne sommes nullement responsables et ne portons aucune responsabilité. Dans ces cas-là, l’acheteur ne peut ni annuler l’achat, ni se fournir ailleurs à nos frais.

7. Toute vente est payable à la livraison. La TVA est toujours imputable à l’acheteur ainsi que toutes taxes actuelles ou à venir portant sur la vente ou l’encaissement et les frais occasionnés par ce surcoût. Nos factures sont payables à Menin (Menen), à notre caisse. Nous ne renonçons pas à ce droit en tirant une traite sur l’acheteur ou en acceptant ses effets. Les traites, quittances de la poste, chèques postaux et bancaires ne renouvellent ni ne changent en rien le lieu de paie¬ment.

8. En l’absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d’une facture à son échéance, le montant de la facture est augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts calculés suivant la loi du 2 août 2002 portant lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

9. L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation pour refuser le paiement à l’échéance fixée.

10. En l’absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d’une facture à son échéance et après une mise en demeure restée sans effet, le solde dû est augmenté de 12 % même si un délai de grâce a été accordé.

11. Condor Safety sprl se réserve le droit, même après livraison partielle, de requérir une garantie supérieure. Tout refus à ce sujet nous donne le droit de ne pas exécuter le reste de la commande.

12. Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès sa mise à disposition dans nos entrepôts en cas de trans¬mission tardive de la part de l’acheteur des modalités d’expédition.

13. L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises faisant l’objet de la vente à la date prévue dans le contrat de vente. En l’absence de date mentionnée explicitement dans le contrat de vente, Condor Safety sprl en informera l’ache¬teur par courrier ordinaire ou téléphone. En l’absence de réaction à cette communication dans les huit jours, un nouveau courrier lui est adressé en recommandé et la date qui y figurera sera considérée comme ayant été convenue dans le contrat de vente lui-même.

14. La vente est annulée de plein droit et sans mise en demeure aux dépens de l’acheteur à l’expiration du délai prévu pour le retrait ou fixé comme mentionné à l’article 14. Du fait d’une telle annulation, Condor Safety sprl est en droit de requérir une indemnisation forfaitaire fixée à 20 % du prix de vente.

15. En l’absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d’une facture à son échéance, toutes les sommes restant dues deviennent exigibles de plein droit. Dans ce cas, Condor Safety sprl aura le droit de suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral ou d’exiger les garanties qu’elle estime nécessaires sans droit à une indemnisation ou une pénalité de retard émanant de l’acheteur.

16. Les marchandises vendues demeurent la propriété de Condor Safety sprl jusqu’au paiement intégral du prix de vente, en principal ou accessoires, même quand ces marchandises ont déjà fait l’objet de transformations. Dès que les marchandises ont été livrées, l’acheteur encourt tous les risques de perte, destruction et endommagement.

17. Si l’acheteur ne respecte pas toutes ses obligations, Condor Safety sprl est en droit de résilier le contrat, de le considérer comme nul et non avenu et de disposer des marchandises après en avoir avisé formellement le client par un courrier recommandé demeuré sans suite. L’exercice de ce droit s’effectue néanmoins sans préjudice de son droit à indemnisation le cas échéant.

18. L’acheteur accepte que le titre de propriété ne puisse être accordé qu’au moment du paiement intégral avec toutes les conséquences résultant de la présente clause.

19. Pour tous nos biens importés les garanties sont celles données par les usines étrangères : nous sommes leurs représen¬tants chargés de faire appliquer les clauses prévues pour ce qui concerne la durée de la garantie, le remplacement des pièces, etc. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de nous retourner les pièces dans les quinze jours aux fins d’examen. Les frais d’acheminement et de retour sont imputables à l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles conséquences occasionnées par une rupture ou tout autre défaut de construction. Toute réparation ou tout changement apporté à nos marchandises en dehors de nos ateliers ou sans accord préalable entraîne l’annulation immédiate de la garantie.

20. Toute réclamation relative à la non-conformité ou aux vices apparents doivent faire l’objet d’une réserve écrite sur le bon de livraison par l’acheteur. Le vendeur n’accepte plus de réclamations de la part de l’acheteur concernant la non-conformité ou les vices apparents une fois que ce dernier a réceptionné ou utilisé les marchandises. Toute réclamation concernant des vices cachés doit être communiquée à Condor Safety sprl dans les 60 jours suivant la livraison avec une description explicite des vices sous peine de non-recevabilité. Les parties conviennent que le court délai dont il est question à l’article 1648 du Code Civil ou dans d’autres textes légaux applicables, correspond à une durée de 60 jours à dater de la livraison. Plus aucune réclamation n’est prise en compte une fois passé ce délai. Condor Safety sprl peut choisir de résilier le contrat ou de remplacer les marchandises défectueuses. Notre respon¬sabilité de vendeur est limitée dans tous les cas à la valeur maximale des marchandises qui font l’objet du contrat. Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects.

21. La responsabilité totale de Condor Safety sprl, pour les vices visibles comme pour les vices cachés, est limitée à l’indem¬nisation des dommages directs jusqu’à hauteur du montant du prix convenu pour les marchandises concernées (T.V.A. non comprise). La responsabilité de Condor Safety sprl pour les dommages indirects, dont les dommages consécutifs, la perte de bénéfice, les économies perdues et la stagnation de l’activité de l’entreprise, … est toujours exclue.

22. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Kortrijk (Courtrai) sont compétents, y compris en présence de défendeurs multiples, en cas de demande incidente ou d’appel sur garantie sauf accord contraire exprès.

23. Nous refusons expressément l’application des conditions d’achat figurant dans les lettres, bons de commande et autres documents émanant de nos clients. Nos conditions de vente générales sont censées avoir été rédigées manuscritement et sont donc seules valables.